Elections prud'hommales et la question de l'élection des juges

Aujourd'hui ont lieu les élections prud'hommales. Ces élections ont pour but d'élire les conseillers prud'hommaux, juges du premier degré pour les litiges individuels entre employeurs et employés. Dans le Figaro du jour, Béatrice Taupin s'interroge sur cette pratique de l'élection des conseillers prud'hommaux qui est unique en Europe et souhaiterait qu'ils soient désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives.  Elle a de bons argument spour cela (les élections coutent cher, bloquent le processus en interne dans les entreprises, sont un avant-tour des élections professionnelles...) mais je ne peux m'empêcher d'être en désaccord et cela pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, faire désigner les conseillers prud'hommaux par les organisations syndicales et patronales enlève un pouvoir direct aux salariés. Je ne sais pas vous mais moi, je crois au fait d'être jugé par mes pairs et donc que les juges  (à défaut de jury) sont également des salariés (pour une partie). C'est quand même beau de donner un tel pouvoir à des salariés, leur donner le pouvoir de rendre la Justice. Je ne crois pas comme certains l'avancent que les prud'hommes représentent un risque juridique pour les employeurs, c'est plutôt le fait que les prud'hommes peuvent être saisis pour tout et n'importe quoi et qu'il est impossible de sécuriser contractuellement le licenciement qui est le risque. En plus, si on reprend ce pouvoir aux salariés, ce sera aux syndicats, ce qui sera probablement pire question sécurité juridique mais surtout, ce serait donner plus de pouvoir aux plus grands conservateurs de ce pays, les corps intermédiaires. Cela n'est pas une bonne idée dans un pays déjà sclérosé par le conservatisme des notables, dans un pays où tout le monde réclame plus de pouvoir direct pour les citoyens et en plus, ça ne favorisera pas l'apparition de nouveaux syndicats plus représentatifs.

C'est d'ailleurs mon deuxième point, pour que la désignation soit justifiée, il faudrait que les organisations syndicales et patronales représentatives le soient réellement. Quand on voit qu'aujourd'hui, c'est un décret qui fixe la présomption irréfragable de représentativité (même si cela est en train de changer avec la loi votée par le gouvernement), on se dit que donner un pouvoir à des organisations qui ne représentent pas véritablement les salariés, c'est un peu spolier l'ensemble des salariés au profit d'une minorité (toute syndicale soit-elle). Peut-être que dans un pays avec une organisation syndicale unique avec 80% des salariés  syndiqués cela est possible mais pas en France où seuls 8% des salariés sont syndiqués et où les syndicats sont recroquevillés sur des positions d'un autre âge. Leur donner plus de pouvoir sans les obliger à être représentatif,s ce n'est pas une avancée. Et la situation chez le patronat est la même.

Ensuite, arrêter de faire élire les conseillers prud'hommaux reviendraient à coupler les élections professionnelles avec ces élections prud'hommales. Eh oui, car si les syndicats nomment des conseillers, alors quand nous voterons aux élections professionnelles, nous voterons indirectement pour ces conseillers. Mais le problème est lorsque la situation sociale dans une entreprise ne vous laisse pas le choix de voter pour qui vous voulez (il y a énormément de boites où des syndicats ne sont pas représentés) ou même si vous souhaitez voter pour une organisation en fonction de sa position dans votre entreprise mais que vous n'êtes pas en accord avec sa position « idéologique », dans tous ces cas (qui ne sont pas que des cas particuliers), là encore le salarié serait dépossédé d'un droit important.

Enfin dernier point, donner tant de pouvoir aux syndicats rapprocherait notre démocratie sociale d'une démocratie type république des partis où tout serait décidé dans les syndicats au niveau national, dans leur tambouille interne avec tous les risques que cela comporte (copinage, piston, problème de compétences, magouille et gribouille...). Je sais bien que le gouvernement veut avoir des syndicats forts pour traiter en face de lui mais de là les transformer en quasi-parti politique...Il serait bien plus utile d'avoir des syndicats forts dans les entreprises pour représenter réellement les employés et traiter avec les employeurs (c'est la fonction première d'un syndicat que de traiter avec le patronat, ce n'est qu'ensuite qu'il traite avec le gouvernement).

Mais j'admets qu'il y a un problème au niveau des élections prud'hommales., qui sont un avant-tour des élections professionnelles. Le problème est que la démocratie sociale ne va pas au bout de la logique. Et la logique est que s'il y a démocratie directe alors il y doit y avoir personnalisation du scrutin. Nous ne devrions pas voter pour une liste mais pour des hommes et des femmes soutenus par des organisations syndicales, comme dans toutes les élections en France. Et je m'étonne que Le Figaro, le journal normalement gaulliste, prenne position contre l'élection et pour la désignation, contre le scrutin uninominal et pour le scrutin de liste.

Cette logique de l'élection des juges (car les conseillers prud'hommaux sont des juges) est une très bonne chose. Et j'irais même plus loin, beaucoup plus loin. Nous devrions faire la même chose avec les juges du premier degré qui devraient tous être élus et non plus nommés par le gouvernement et le Conseil Supérieur de la Magistrature. De même que les procureurs devraient être élus et non plus nommés. Cela rendrait de la crédibilité à la Justice et résoudrait les problèmes d'indépendance de la Justice (car des juges élus ne dépendraient plus du Ministère de la Justice). Mais cela mettrait également un sacré coup de pied dans la fourmilière de cette corporation, probablement la plus puissante de France, qui a son propre agenda politique et qui ne veut surtout pas rendre des comptes aux Français et encore moins des sanctions qui tomberaient probablement.

 

Institutions : victoire in extremis, défaite révélatrice

Les députés et sénateurs ont adopté hier à deux voix de majorité, la réforme des institutions françaises. 539 voix contre 538 requis. Inextremis, de justesse, ric rac ...La réforme des institutions a été adoptée à une courte majorité. Et sur ce sujet, dès le résultat connu, nous avons eu le droit à une belle joute médiatique entre la droite et la gauche, une joute préparée par chacun des camps. Bien sur, nous ne sommes pas véritablement sortis des clichés avec la majorité qui gagne et pérore un peu malgré la justesse du score et l'opposition qui perd,et mauvaise joueuse, essaie de minimiser la portée de la victoire justement à cause de ce score serré. Hier nous avons vu tous les intervenants de l'opposition discuter la portée et la légitimité d'une réforme adoptée avec si peu de marge, la qualifiant la victoire de victoire à la Pyrrhus ! tandis que ceux de la majorité ont répondu du tac au tac en faisant appel à la mythologie de la Révolution, jouant sur la fibre républicaine en rappelant très justement que l'amendement Wallon, véritable fondateur de la République, fut adopté à une voix près. Comme quoi, il est toujours utile de maîtriser ses classiques...

 

Le détail des votes (1) n'est pas très surprenant mais quand même riche d'enseignement. La presque unanimité de l'UMP où les défections auraient pu (du?) être plus nombreuses, est probablement à mettre sur le compte des tractations de couloir mais surtout comme le dit AlainLambert, revient à S.Royal qui en transformant le rejet de la réforme en un échec majeur du pouvoir a fait basculer 5 à 6 voix de la majorité dans le camp du oui. Egalement riche d'enseignement est l'adhésion franche des radicaux de gauche qui ressortent comme ceux qui ont fait réellement basculer le scrutin ; l'avenir de ce parti va être à surveiller de près. Tandis que la position de fond du PS soulève de véritable interrogations chez beaucoup de socialistes (aussi bien dans la presse que sur les blogs et même chez certains parlementaires qui ont voté contre) et laisse planer le doute sur l'avenir de ce parti, au ses divisions.

 

La réforme est donc passée, sur le fil,  mais passée quand même. Nous avons désormais une nouvelle Constitution, plus tout à fait la Vème mais heureusement pas la IVème ni la IIIème. Nous avons donc une Vème bis, rêvée depuis plus de 50 ans par la gauche mais votée par la droite. Le Président a gagné son pari et réalise ainsi une réforme qu'il avait promis pendant la campagne et sur laquelle il s'était très fortement engagé. Le résultat va même au-delà des espérances car la majorité présidentielle en sort ressoudée et même élargie aux les radicaux qui ne sont plus vraiment dans l'opposition frontale et surtout lePS  est plus que jamais divisé et apparaît véritablement comme le dindon de la farce. Oui le dindon de la farce, car quand on s'engage à fond contre une réforme à laquelle on est favorable au fond, qui est populaire dans l'opinion et surtout répond aux attentes de ses militants, des cadres du parti, quand on fait tant de politique politicienne, il faut au moins s'assurer que la réforme ne passe pas et que l'on atteindra bien le but recherché, à savoir infliger un coup terrible à l'adversaire. Sinon, on passe simplement pour des politiciens inconsistants, ce qui correspond très exactement à l'image du PS aujourd'hui. Quelle sera leur crédibilité sur le sujet quand ils vont réclamer une réforme des institutions pendant la campagne présidentielle de 2012 ? Cet épisode ne manquera pas d'être rappelé à leur bon souvenir... J'imagine qu'aujourd'hui, les responsables socialistes doivent avoir une sacrée gueule de bois.

 

Alors bien sur, pour détourner l'attention médiatique et des militants de leur échec pathétique ils vont se défouler sur Jack Lang. Cela permettra de satisfaire la meute qui souhaitaient vraiment cette victoire symbolique contre le pouvoir sarkozyste et donc de sauver les principaux responsables socialistes de ce fiasco. J.Lang sera probablement exclu du PS. Il le sait et cela ne le dérange sûrement pas. Je le soupçonne même d'avoir recherché cette exclusion comme M.Charasse avant lui. Il a déjà sûrement prévu son futur soit avec un poste dans le gouvernement Sarkozy (ce dont je doute un peu) soit plus vraisemblablement en rejoignant le groupe des radicaux à l'Assemblée ; au final, il sera même gagnant en sortant d'un parti moribond où il n'avait que peu de marge de manoeuvre pour aller dans un groupe qui lui redonnera une place centrale d'où il pourra jouer un rôle majeur dans la recomposition ducentre-gauche. Le tout avec la bienveillance du président de la République qui trouve là un moyen d'affaiblir et le PS et F.Bayrou.

 

D'ailleurs en parlant de F.Bayrou, notons que le chantre de la République apaisée, du gouvernement des meilleurs, de l'union droite-gauche, a voté en bon politicard, essayant comme les socialistes d'infliger une défaite au président plutôt de prendre les avancées importantes que comportent la réforme. De même que les communistes et les Verts, F.Bayrou a mêlé sa voix à l'anti-sarkozysme primaire, montrant vraiment ce qu'il a fait de ses convictions et de ses principes. Je me dis vraiment que pour tous ces politicards, l'important n'est pas le fonctionnement plus démocratique de nos institutions (sinon ils auraient voté oui) mais plutôt de s'opposer au président. Comme en 1974 où les 273 députés socialistes et communistes avaient voté contre la réforme constitutionnelle deGiscard instituant la saisine du Conseil Constitutionnel par les parlementaires. Comme également en 1962 quand tous les partis et les courants politiques des communistes àl'OAS en passant par le MRP , les Radicaux, les socialistes, les indépendants ainsi que tous les autres pouvoirs (syndicats, presse, hauts fonctionnaires...) s'étaient unis dans un grand "cartel du non" dans leur opposition au Général deGaulle et à sa réforme constitutionnelle permettant l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Mais malgré cette défaite, ce "cartel du non" s'entête à vouloir minimiser la victoire du président, (la palme revenant à F.Hollande qui parle même d'une défaite du président), et surtout à en minimiser la légitimité et la force d'application. Posons-nous la question : quelle est la valeur du réforme constitutionnelle qui passe à une voix près ? La même que celle que les autres passés à 300 voix près ; c'est la démocratie...Elle sera pleine et entière et comme le ditE.Balladur, "cette révision est maintenant notre loi à tous". Certaines dispositions s'appliqueront immédiatement, d'autres un peu plus tard et d'autres nécessiteront encore un travail du Parlement et l'adoption d'un nombre non négligeable de lois ou lois organiques. Cela nous promet d'ailleurs de belles bagarres en perspectives et il faudra être vigilant sur ce qui sera voté pour ne pas être floué sur la marchandise livrée comme par exemple, les nominations aux postes et emplois publics effectivement soumis au contrôle du Parlement.

Ce Congrès clôt cette séquence de la réforme des institutions où, je pense, le Président est allé aussi loin que possible dans la remise en cause du "parlementarisme rationalisé" de la Vème République sans déclencher une véritable opposition des gaullistes et du pays profondément attaché à l'efficacité de notre Constitution. Mais ce Congrès ne clôt pas le débat institutionnel et déjà de nouveaux sujets refont leur apparition en force dans le débat : la proportionnelle, le cumul des mandats, les valeurs de la République, le contrôle des déficits, le Sénat...  Mais de cela nous aurons l'occasion d'en parler plus longuement en d'autres occassions, d'auant que d'autres travaux, d'Hercule ceux-là, nous attendent (budget 2009.

1) Dans la majorité présidentielle, seuls 7 votes contre de chiraco-villipinistes et 2 abstentions (un UMP et un NC) sont venus troubler l'écrasant soutien à la réforme. Les centristes du Sénat ont voté également majoritaires pour (2 contre et 4 abstentions sur 30) ainsi que les radicaux du Sénat (11 pour dont Baylet, 4 contre et 2 abstentions dont M.Charrasse) et 9 radicaux de l'Assemblée. Les souverainistes ont voté contre (4 MPF, N.Dupont-Aignan) mais les non inscrits divers droite se sont soit abstenus, soit ont voté pour). Dans l'opposition, tous les socialistes du Sénat ont voté contre ainsi que ceux de l'Assemblée sauf J.Lang. Quant au groupe communiste et vert, ils ont tous voté contre.

Si j'étais parlementaire, je voterai pour

Le texte de la réforme des institutions a été voté conforme par le Sénat, ouvrant ainsi la voie à la tenue du Congrès lundi prochain où un vote à la majorité des 3/5èmes des parlementaires présents sera nécessaire pour une adoption définitive. Cette réforme des institutions est la plus importante depuis la création de la Vème République avec pas moins d'un tiers des articles retouchés et surtout, un tout nouvel équilibre des pouvoirs créé.

Et à cette grande occasion, il nous est offert ce que nos systèmes démocratiques libéraux produisent de plus beau : le grenouillage, les combinazziones et le nombrilisme médiatique. La phase politicienne de la réforme bat son plein et chacun ne cherche qu'à défendre son intérêt afin de servir au mieux son groupe, clan ou parti. Le gouvernement exerce de légères pressions sur tous les députés afin de les rallier pour éviter un échec qui serait malgré les dénégations, un échec pour le Président qui rejaillirait sur tous les ministres à commencer par le premier d'entre eux. Les socialistes affichent un non définitif pour infliger une défaite au Président, toujours payante auprès des militants alors que le Congrès de Reims approche. Aucun socialiste n'ose sortir du lot bien que beaucoup pensent que cette réforme va dans le bon sens et concrétise une part non négligeable de tout ce dont ils avaient rêvé en matière de réforme institutionnelle. Ils voteront donc contre parce qu’eux-mêmes n’ont pas osé la mettre en œuvre lorsqu'ils étaient au pouvoir et parce qu’ils ne veulent pas offrir un succès à leur ennemi ; La France, les français, connait pas ! L’intérêt général ? Une relique moyenâgeuse dont personne n’oserait se prévaloir pour voter un texte, fut-il nécessaire à la bonne marche de l’Etat. Trop peur de marquer un but contre son camp ! L’UMP qui ne veut pas que cette réforme se transforme en échec pour le Président, apporte un soutien  inconditionnel (avec même des retournements de dernière minute) à une réforme qui ne soulève pas l'enthousiasme. Les autres groupes parlementaires essayent de tirer un maximum de bénéfices de leur position charnière en monnayant le soutien contre un redécoupage favorable, la constitution d'un groupe parlementaire autonome, une liberté plus importante dans la majorité, une indépendance garantie au Sénat...

"Ça grouille, ça grenouille, ça scribouille" comme aurait dit le Général. Les parlementaires étant souvent des politiciens cumulards à la solde de leur parti, normal que la petitesse s'exprime à son maximum sur une réforme majeure. Ce qui est réellement plus dérangeant, c’est que les médias ne se fassent écho que de la politique politicienne, laissant de côté le fond de la réforme, tout occupés par leur nombrilisme parisien et la facilité des petites phrases. Depuis le vote du Sénat, seul Le Figaro donne un résumé du contenu définitif de la réforme (sans aucune prise de position sur le fond). La mission d’information du public ne semble plus être du ressort des journaux ; quant au domaine des idées, c’est le désert total, rien, seulement les récits croustillants des manœuvres de bas étage ; on nous dira après que nos journaux sont une part importante de l'exception culturelle fraôncaise… Enfin, il est bien dommage que sur une réforme de la Constitution, parlementaires et médias soient unis dans la médiocrité.

Car sur le fond cette réforme est majeure. Elle mériterait d’être expliquée, analysée et surtout que chacun puisse donner son avis sur le fond et pas seulement sur les tractations de couloir ou sur ce qu’elle apportera dans les oppositions partisanes et médiatiques. Et donc, pour ce qu’elle vaut, voilà mon avis sur la question.

Tout d'abord, il y a un rééquilibrage salutaire et réel des pouvoirs entre l'Exécutif et le Législatif en faveur du Parlement avec le partage de l'ordre du jour moitié-moitié, l'examen dans l'Hémicycle des texte issus des commissions dont le nombre est augmenté, la limitation du 49-3 équilibré par la possibilité pour le président d'une assemblée de déclarer des amendements irrecevables (très utile pour lutter contre l'obstruction législative pratiquée par l'opposition), la possibilité pour le Parlement de voter des résolutions non contraignantes qui limitera le bavardage dans les lois ou encore le respect de délais minimum entre la déposition d’une loi et son examen ou encore la modification de la procédure d’urgence. Le rééquilibrage permettra un meilleur contrôle du gouvernement et des politiques publiques grâce à l’affirmation que le Parlement concourt à l'évaluation des politiques publiques et que la Cour des Comptes peut l'assister dans cette tâche et surtout, le fait qu’une semaine sur 4 sera consacrée à l’évaluations des politiques publiques et des lois. Tout cela doit permettre un meilleur travail législatif et il appartiendra aux parlementaires de bien utiliser leurs nouvelles prérogatives afin de faire œuvre utile.

Ensuite, la réforme limite les pouvoirs du Président avec l’encadrement des nominations aux postes et emplois publics importants, l’obligation d'un débat et d'un vote autorisant les opérations extérieures au-delà de 6 mois, la suppression du droit de grâce collective, le remaniement du Conseil Supérieur de la Magistrature, la limitation du nombre de mandats. Le président gagnant en contrepartie le droit de venir s’exprimer devant le Congrès.

Le citoyen aussi verra ses droits élargis et mieux protégés avec la possibilité d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité face à des mesures qui s’appliqueraient à lui et qui ne respecteraient pas la Constitution ; ce dispositif existe depuis longtemps dans la plupart des démocraties et en la matière nous ne faisons que rattraper les autres. L’instauration d’un défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par les usagers d'un service public s'estimant lésés (ce qui promet de bonnes tranches de rigolade vu le fonctionnement de nos services publics) complète le dispositif.

Il y a également l’introduction de certaines dispositions qui vont dans le bon sens : la constitutionnalisation de l'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias et du pluralisme politique, l’introduction d’une représentation à l'Assemblée des  Français de l'étranger  à raison de 12 députés et la limitation du nombre maximum de parlementaires.

Tout cela me semble être des avancées importantes et positives pour notre démocratie. Mais cette réforme me plait également parce qu’il y a justement des choses qui n’y ont pas été rajoutées : le droit de vote des étrangers (aberration citoyenne), la proportionnelle aux légsilatives (aberration démocratique), le contrôle du temps de parole du président et également la réforme du Sénat dans le sens où l’entendait le PS c’est à dire que « le Sénat représente les collectivités territoriales en fonction de leur population ».

Sur ce dernier point d'ailleurs, je trouve le PS pitoyable dans son argumentation, pitoyable de dénoncer le Sénat comme une aberration démocratique. Les exemples étrangers nous montrent que la représentation ne doit pas être proportionnelle à la population (Sénat américain, chambre des lords, Bundesrat et bien d'autres encore). Je dirais même que dans un système bicamériste, la deuxième chambre ne doit pas avoir une représentation proportionnelle à la population sinon cela revient à transformer cette deuxième chambre en première bis ou première indirecte. Ce qui est d’ailleurs la volonté du PS. Pour ma part, cela ne scandalise pas du tout que les populations rurales aient un petit plus de poids que les autres quand on sait que 80 % du territoire n'est habité que par 20% de la population. Le Sénat ne bascule pas à gauche parce que la gauche a un programme pour séduire les électeurs des banlieues et des villes et pas les ruraux, c’est leur problème et c’est à eux de s’adapter aux attentes des électeurs s’ils veulent remporter le Sénat et non pas chercher à en modifier le mode de scrutin.  

A côté de ces choses qui me plaisent, il y a également beaucoup de choses qui me dérangent à commencer par le bavardage : l’obligation de la parité en politique et aux emplois publics et désormais aux responsabilités sociales et professionnelles (j’attends avec impatience ceux qui vont demander que le prochain entraineur de l’équipe de France de foot soit une femme), le droit de retour à leur poste de parlementaires des ministres limogés qui introduit de fait des parlementaires temporaires non élus directement, les langues régionales élevées au rang de patrimoine bien que par un trait de lucidité devant les dangers des technocrates bruxellois, les parlementaires aient renvoyé l’article loin, très loin dans la Constitution, ne lui donnant qu’un faible poids à l’échelon territorial.

Au-delà de ces bavardages, il y a des dispositions totalement stupides qui y ont été introduites comme le faux référendum populaire ou encore la possibilité de déroger au référendum obligatoire pour les nouvelles adhésions à l’Europe.

En revanche, il y a des oublis bien plus fâcheux. Premièrement, aucun ajout sur les valeurs de la République (les valeurs étant ce qui différencient une République d’une Démocratie) alors que l’époque vaudrait bien de réaffirmer celles-ci, à commencer par la Déclaration des Droits de l’Homme qui pourrait être incorporée plutôt détachée dans le préambule.

Rien non plus, pour freiner les ardeurs dépensières de nos ministres qui voulant graver leur nom dans les mémoires ne fonctionnent que selon le logiciel « dépenser, c’est agir », s’ingénient à inventer les dispositifs les plus coûteux que s’empresseront de voter des parlementaires peu soucieux d’un solde déficitaire du budget. Vu l’état des finances publiques, une des premières mesures à y faire figurer aurait été le strict respect de l’équilibre budgétaire complet (y compris Sécurité sociale, donc). Cette mesure aurait l’avantage de nous garder du populisme et d’obliger à la responsabilité les amateurs de grands projets.

Mais surtout, il n'y a rien sur le cumul des mandats, véritable plaie de notre démocratie. Le cumul des mandats est le ver dans le fruit de nos institutions car il y apporte la défiance de l'opinion, les conflits d'intérêt, le carriérisme (car pour faire carrière en politique, il ne faut pas bien remplir ses fonctions mais simplement utiliser les moyens d'une fonction pour se faire élire à la suivante sans lâcher la première qui sert à la fois de base de repli et de sas de sécurité à l'arrivée d'un jeune loup) et l'absentéisme au Parlement. Cela dit, ce n’est pas une véritable surprise, le parti cumulard était fort de 85% des parlementaires et il s’enrichit d’élections en élections.

Voilà pour mon analyse de cette réforme de l’institution soumise demain au Congrès. J’ai appris dans Le Figaro que le député de ma circonscription, le Professeur Jean Bardet, hésitait quant à son vote. Etant qu’électeur, le voici : oui malgré tout.

Réforme des institutions : les socialistes se battent sur tout sauf sur l'essentiel

Les discussions à l’Assemblée Nationale sur les institutions se sont ouvertes mardi soir. Et déjà, la crise semble être là, entre la majorité et l’opposition. L’opposition avait mis des préalables à sa bonne volonté. Il y a en avait 6 au départ (temps de parole du président, réforme du Sénatt, venue du président devant l’Assemblée, dose de proportionnelle, droit de vote des étrangers et cumul des mandats) même si depuis la liste s’est allongée et sur certains points, il y a eu évolution des positions. Parmi ces conditions, la majorité a déjà refusé 3 et c’est tant mieux tellement ces propositions ne sont que de l'esthétisme pour électorat et même à certains égards, elles vont clairement à l’encontre de notre constitution.

Premièrement, le temps de parole du Président que l’opposition voulait voir comptabiliser avec celui de la majorité et avec l’opposition en cas de cohabitation ce qui aurait pu donner des situations assez savoureuses (par exemple, en 86, le temps de parole de Mitterrand comptabilisé avec celui de Le Pen et Marchais). Une loi proposée par les socialistes a été refusée hier par la majorité et tant mieux. Le président est au-dessus des partis dans notre système institutionnel car « il est l’homme de la Nation mise en place par elle-même pour répondre à son destin » selon la formule du général De Gaulle. Comptabiliser le temps de parole du président reviendrait à faire du président l’homme d’un parti. Les socialistes n'ont semble-t-il pas abandonné l'idée de revenir à un régime parlementariste ou même un régime d’Assemblée. Mais j’irai même plus loin ; je trouve aberrant que la liberté de parole ainsi que celle des médias soient limitée par ces histoires d’égalité de temps de parole ; si demain je veux créer PS TV, je dois vraiment ne réserver qu’un tiers du temps de parole au PS ? Je me pose des fois la question si toutes ces obligations d’égalité ne sont pas une nouvelle forme de censure, une nouvelle forme de privation de liberté sous couvert de bons sentiments...

Une autre loi de l’opposition a été refusée mardi par la majorité : la réforme du collège électoral au Sénat. Le PS la réclame, sous le couvert de dénoncer l’impossibilité de l’alternance car 60% des français vivent dans des collectivités de gauche mais le Sénat n’est pas à gauche. Vous me direz qu’il y a une anomalie et bien non car le Séant ne représente pas la population au travers de ces collectivités territoriales mais simplement les collectivités territoriales. Mais la véritable question de la réforme du Sénat est de définir ce que doit être le Sénat. Actuellement, l’Assemblée représente le peuple et le Sénat représente les collectivités territoriales et les français de l’étranger. Si on veut une réforme, il faut dire ce que doit représenter le Sénat et si c’est, comme le proposent les socialistes, pour qu’il représente les territoires en fonction de leur population, cela revient à en faire une Assemblée-bis. Aucun intérêt ! Il vaudrait mieux alors que le Sénat soit supprimé. Si c’est pour en faire un représentant des territoires, aucune réforme n’est nécessaire. Si c’est pour faire, comme le voulait le général De Gaulle, un représentant et des territoires et des intérêts catégoriels, la question de l’intégration du Conseil Economique et Social en son sein se repose. De manière générale, personne n’a encore proposé quelque chose de crédible sur ce sujet. En même temps, je les comprends, vu comment la dernière proposition sur ce sujet s’est terminée pour son auteur…

Ensuite, l’introduction d’une dose de proportionnelle qui n’a pas encore été refusée mais je doute qu’elle passe. N’oublions pas ce qui a fait la force de la Vème République gaulliste : le fait majoritaire. Ceci permet de dégager des majorités stables et oblige les micro-partis et tendances qui pullulent dans toutes les sociétés démocratiques à rechercher des alliances si elles veulent être représentées, c’est-à-dire que cela pousse au compromis qui est l’esprit même de la démocratie. Alors que la proportionnelle, c’est l’inverse, c’est la représentation sans le dialogue, sans le compromis ; c’est donner raison à l’intolérance, au « j’ai raison contre tout le monde ». S’il y a un principe qui doit être réaffirmé dans la Constitution, ce serait le scrutin majoritaire; et si cela ne tenait qu’à moi, j’ajouterai uninominal au scrutin majoritaire pour lutter contre le régime des partis.

Puis le droit de vote des étrangers aux élections locales, là encore la majorité a bien fait de rejeter un amendement de l’opposition et du Nouveau Centre. Parce que donner le droit de vote aux étrangers aux élections locales, c’est la séparation de la citoyenneté et de la nationalité, c’est-à-dire la fin de notre modèle républicain sur ce sujet. Le modèle républicain français est assimilationniste c’est-à-dire que pour s’intégrer, les étrangers doivent devenir français ; considérant que ceux qui ne veulent pas devenir français ne sont présents que temporairement et n’ont pas vocation à rester en France, ils ne doivent donc pas pouvoir participer à la vie de la cité, car ils y prendraient des décisions qui engageraient des responsabilités au-delà de celles qu’ils assumeraient. Donner le droit de vote aux étrangers, c’est découpler citoyenneté et nationalité : c’est acter la victoire du modèle anglo-saxon d’immigration et d’intégration basé sur le communautarisme (ce que ceux mêmes qui sont favorables au droit de vote des étrangers dénoncent) sans débat. Si on veut changer notre modèle d’assimilationniste, pas de problème (enfin si quand même un sacré problème), portons le sujet au cœur du débat public mais ne le faisons au détour d’une réforme des institutions.

Maintenant, l’épineuse question de la venue du président devant l’Assemblée qui n’a pas encore été examinée en séance. La gauche en avait fait un casus-belli même s’il y a eu une ouverture depuis un certain temps (prise de position de L.Fabius). En état d’accord avec son idée, j’irai même plus loin. Il serait bien que le Président puisse venir une fois par an devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Ce discours pourrait être « un état de la France » sur le modèle américain de l’état de l’Union, c’est-à-dire que le président viendrait expliquer dans quelle situation se trouve notre pays et ce qu’il prévoit d’entreprendre pour l’avenir. Ce discours permettra au président d’expliquer ce qu’il a fait et veut faire de son mandat devant la représentation nationale qui représente le peuple. Ce discours pourrait se faire à date fixe, le 14 juillet, qui pourrait correspondre également à la fin de la session parlementaire (ainsi, les Parlementaires travailleraient un peu plus que 6 mois par an). Cela remplacerait avantageusement la traditionnelle interview du 14 juillet et réintroduirait un peu de symbolique dans notre République qui en manque tellement.

Et la dernière condition du PS, celle qui est fondamentale mais qui a été abandonnée il y a un moment déjà : la fin du cumul des mandats. La fin du cumul des mandats est la condition sine qua none d'une véritable réforme du Parlement, d'une véritable revalorisation de celui-ci. Le cumul des mandats est le ver dans le fruit de nos insitutions car il y apporte la défiance de l'opinion, les conflits d'intérêt, le carrièrisme (car pour faire carrière en politique, il ne faut pas bien remplir ses fonctions mais simplement utiliser les moyens d'une fonction pour se faire élire à la suivante sans lâcher la première qui sert à la fois de base de repli et de sas de sécurité à l'arrivée d'un jeune loup) et l'absentéïsme au Parlement. Le sujet qui était un cheval de bataille du PS depuis de très longues années a été mis à la poubelle au moment il aurait été possible de le mettre en œuvre. Je ne doute pas que si le PS avait fait de cela le vrai casus-belli, le président et la majorité auraient cédé si cela permettait d’éviter les 4 premières conditions. Mais bon le PS a changé d’avis sur le sujet peut-être à cause des municipales et cantonales du début de l’année qui ont permis à un grand nombre de parlementaires PS de gouter aux joies du cumul. Le parti cumulard qui était déjà bien garni, s’est vu ajouter quelques membres au Parlement et désormais, 85% des parlementaires sont des cumulards. Et ce n’est pas l’amendement esthétique sur le cumul des mandats des ministres (qui en plus ne va pas au bout des choses car il sera toujours possibles de cumuler avec un mandat de maire de commune de moins de 20 000 habitants ou de conseiller municipal ou de conseiller général, régional…) qui va changer la donne sur le sujet. Par contre, il y a un amendement voté qui introduit un référendum d’initiative populaire qui lui pourrait changer la donne (il faudra juste voir les détails de ce droit à référendum d’initiative populaire) et je serai le premier à soutenir un référendum sur ce sujet.

 

Première victoire sur les déficits ?

Le Président aurait accepté, après d’âpres négociations avec sa majorité parlementaire élargie, de faire figurer la « règle d’or budgétaire » dans la Constitution à travers deux amendements de Gilles Carrez (UMP) et Charles de Courson (NC). Le premier prévoit d’introduire dans la Constitution l'obligation de voter des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale) « fixant les voies et moyens de l'équilibre pluriannuel des comptes » et « s'inscrivant dans un objectif d'équilibre » et le deuxième interdit à partir de 2011 que le budget de la Sécurité Sociale pluriannuelle soit voté en déficit.

Les réactions ne se sont pas faites attendre, D.Migaud le président de la Commission des Finances à l’Assemblée est sceptique : « Je ne suis pas certain que cela relève de la Constitution », a-t-il déclaré hier sur BFM, en « s'interrogeant sur la portée réelle de cette mesure », présentée, qui plus est, par « une majorité qui a voté l'aggravation des déficits ». Il devrait plutôt s’en réjouir car c’est justement le but de cette règle d’or que la majorité n’aggrave plus les déficits. Son alter ego au Sénat ,Jean Arthuis, se dit lui, « perplexe » parce que « l'équilibre, c'est plus une affaire de volonté politique que de Constitution ». Mais inscrire la volonté dans la Constitution obligera peut-être ceux, suivez mon regard, qui n’ont pas la volonté de les obliger à respecter la Constitution. Quand aux partenaires sociaux, on imagine sans peine qu’ils y sont opposés et FO résume bien leur sentiment en disant que le principe de l’équilibre budgétaire constituerait « une contrainte dangereuse pour le progrès social et les principes républicains ».Si faire payer par les générations suivantes le train de vie des générations actuelles est la définition du progrès social et le sens des principes républicains pour les syndicats alors vraiment, nous avons du souci à nous faire pour la République…

Attendons quand même la discussion sur les institutions qui s’ouvre ce jour à l’Assemblée pour voir ce qu’il adviendra réellement de ces deux amendements, pour voir s’ils sont réellement votés et pour crier victoire. Car nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement de situation (je doute que le PS laisse passer de tels amendements sans rien dire et le Président a besoin d’une partie des socialistes pour faire passer la réforme) et surtout, le diable se cachant dans les détails, il faudra regarder exactement les conséquences des amendements votés (il est tellement facile de vider de sa substance un amendement ou une loi). Ceci dit, c'est est une grande victoire pour tous ceux qui ont marre que le pays vote des budgets en déficit depuis 1974, qui, contrairement aux aveugles de service, voient les conséquences de la dette (pas de 2ème porte-avion pour l’instant, fermeture des casernes, impossibilité de faire le RSA sans toucher à quelque chose d’autre, taxes à un niveau incroyablement élevé…). Espérons que le courage ne faiblira pas pour nos valeureux défenseurs de l’orthodoxie budgétaire, la règle d’or n’est pas la fin des déficits mais c’est un très bon pas de fait vers le chemin du retour à l’équilibre budgétaire.

En plus de cette victoire dans le combat contre les déficits, cette histoire de la règle d’or est aussi un modèle de politique politicienne : s’assurer du soutien d’un allié indispensable sans faire un seul effort. Car le Nouveau Centre avait conditionné son vote positif à la réforme des institutions à une dose de proportionnelle et à cette règle d’or budgétaire (tout cela avait été négocié dans la plate-forme de gouvernement au moment du lâchage de Bayrou entre les 2 tours). Or le Président et l’UMP ne veulent pas du tout de la proportionnelle mais la règle d’or budgétaire faisait partie du programme du candidat Sarkozy avec application en 2012, soit exactement ce qui a été donné au Nouveau Centre. Autant dire que le Président a lâché sur ce à quoi on n’est pas réellement attaché et qu’on approuve même (la règle d’or) pour ne pas lâcher sur ce qu’on ne veut réellement pas, mais pas du tout lâcher (la proportionnelle). Et en plus, comme la règle d’or ne s’appliquera qu’en 2012, ce sera plus une épine dans le pied de Sarkozy 2012 (s’il se représente) ou du prochain président. S’il est socialiste, ce n’est plus une épine dans le pied mais un obstacle insurmontable (imaginez : pas de déficit possible pour un socialiste ! ou alors il faudra changer la constitution pour faire des déficits et alors la pluie de commentaires qui s’abattra…).