L'esclavagisme des cadres se poursuivera mais ils auront désormais une obole

Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi sur la représentativité et le temps de travail. Ce texte reprend la position commune patronat-syndicat sur la représentativité syndicale mais va beaucoup plus que l'accord à titre expérimental qui était prévu sur le temps de travail. La gauche avait promis une "bataille sans concession" pour relayer les oppositions syndicales à ce sujet mais au final, la division du PS et son ambiguïté face aux 35 heures ont permis au gouvernement de passer un moment assez tranquille.

Le projet de loi prévoit de libérer les entreprises et les salariés du carcan des 35 heures en laissant la possibilité à toutes les entreprises d'en sortir par la négociation avec les syndicats sans que l'Etat ne s'en mêle. Cependant, il y a toujours 2 problèmes principaux créés par les lois Aubry qui subsistent : la question des allégements de charges qui, dix ans après, financent toujours le passage aux 35 heures et la forfaitisation du travail des cadres. Concernant les 23 milliards d'allègements de charges, je crois qu'il n'y a plus rien à faire pour qu’ils réintègrent un jour les caisses de l'Etat car ils font désormais partie intégrante de l'avantage acquis des 35 heures et sont impossible à remettre en cause sans supprimer les 35 heures et revenir aux 39 heures, ce que personne au gouvernement n'est prêt à faire. La droite a une responsabilité importante dans l'aberration de notre système car en ayant créé les heures supp défiscalisées à partir de la 36ème heure, elle a pérennisé les 35 heures en rendant la pilule plus supportable et ainsi créé un système ubuesque où l'Etat paie 23 milliards pour que tout le monde travaille 35 heures au lieu de 39 heures et dans le même temps, donne 7 milliards pour ceux qui travaillent plus que 35 heures. 30 milliards pour rien...

Par contre, concernant les cadres au forfait, le projet de loi adopté apporte de substantielles modifications. Désormais, le plafond maximum de travail est de 235 jours par an pour les cadres au forfait, les jours travaillés au-delà du 218ème jour étant rémunérés 10% de plus c'est-à-dire au-delà des 35 heures théoriques, application du travailler plus pour gagner plus pour les cadres. Notons au passage que les heures supp des cadres ne seront payés que +10% contre +25% pour les employés, pour les jours supplémentaires travaillés ; où est la justice sociale ici ? Pourquoi les cadres n'auraient-ils pas le droit au même traitement que les autres ? Où sont les champions de l'indignation et de l'égalité qui sont prêts à faire une manifestation tous les 4 matins pour tout et n'importe quoi mais pas pour l'égalité entre les employés et les cadres ? Les cadres seraient-ils du mauvais côté de la barrière de l'égalité ? Ce nouveau plafond pourra être mis en place par simple convention individuelle et un accord d'entreprise pourra même imposer un plafond supérieur jusqu'à 282 jours...

Mais le véritable problème pour les cadres au forfait n'est pas dans ce nouveau plafond ni dans les nouvelles dispositions. Ce serait même une amélioration du sort des cadres car ils vont enfin avoir le droit d’être payés pour le nombre de jours réellement travaillés. Non, le véritable problème est dans le système du forfait qui est en lui-même une aberration. Explication : la création du forfait jours (218 jours de travail par an) dans les lois Aubry a été inspiré par l'impossibilité de comptabiliser le temps de travail de certains cadres dépassant largement les 35 heures par semaine et donc en contrepartie du non-paiement des heures supp effectuées, les cadres au forfait bénéficient de jours de repos supplémentaires au-delà des 5 semaines légales de congés payés. Premier problème qui se pose : les cadres au forfait effectuent leur forfait mais bien souvent ne peuvent pas prendre les jours de RTT dont ils bénéficient car il y a trop de travail et il faut bien que le travail soit fait. Ainsi, pour les plus chanceux, ils accumulent des jours de RTT dans un Compte Epargne-Temps (CET) mais souvent, les cadres au forfait perdent purement et simplement ces jours de RTT faute de pouvoir les prendre ou de pouvoir les épargner ou de se les faire payer car cela n'était pas opposable par la loi (ce que corrige ce projet de loi). Ainsi, les cadres au forfait travaillent bien plus que leur forfait mais ne sont payés qu'au forfait.

Ce système ne devait concerner que certains cadres mais comme les politiques ne regardent jamais plus loin que le bout de leur nez, les effets pervers se sont développés et tous les cadres sont désormais au forfait et même beaucoup d'employés qualifiés sont devenus des cadres car les passer au forfait arrangeait leur employeur. Ainsi, le forfait a dévalorisé le statut de cadre, créé une catégorie de travailleurs dont les heures ne sont pas payées mais qui doivent faire le boulot quoi qu'il se passe. En quelque sorte, les cadres au forfait sont désormais la variable d'ajustement du système des 35 heures.

Mais la perversité du système du forfait ne s'arrête pas là. Pourquoi ? Tout simple : les entreprises emploient désormais des salariés au forfait c'est-à-dire que ces salariés sont payés non pas au temps passé dans l'entreprise mais payés pour effectuer un travail, pour un résultat et ils doivent y consacrer le temps nécessaire dans les limites de 13 heures par jour et 48 heures par semaine et désormais éventuellement 282 jours par an. Vous ne voyez pas toujours la faille ? Évident pourtant. Les employeurs donnent désormais du travail aux cadres afin que leur temps de travail tende vers le maximum légal ci-dessus. En clair cette histoire du forfait est une vue de l'esprit de politiciens qui n'ont jamais mis les pieds dans une entreprise. Dans la réalité, les cadres depuis le passage au forfait ont toujours un temps de travail qui tend vers le maximum légal soit 13 heures par jour pendant 218 jours soit 2835 heures par an. Mais payées seulement 35 heures hebdomadaires soit au prix de 1607 heures...En comme en plus, les cadres au forfait ne peuvent pas prendre les jours de RTT ou se les faire payer s’ils sont travaillés, ils ont vraiment tout gagné dans l'affaire.

Le projet de loi du gouvernement ne change rien à l'affaire. Il ne fait que rétablir une réalité, les cadres au forfait travaillent déjà bien plus que 218 jours par an mais au moins, ils seront désormais payés pour le nombre de jours travaillés dans le cadre de ce nouveau forfait. Les organisations syndicales, dont la CGC censée représenter les cadres, crient au scandale pour la fin du plafond à 218 jours alors que le vrai scandale n’est pas là car ce plafond n’existait pas dans la réalité. Le gouvernement ne fait que prendre acte de cette réalité et au moins les cadres auront un semblant de compensation pour leurs heures supp (les fameux paiement à +10% des jours travaillés au-delà du 218ème jour). Mais le problème reste entier : le forfait est un esclavagisme moderne et le pire dans l'histoire est qu'il a été créé par ceux ou plutôt celle qui prétendait réduire la durée du travail. Oh oui, elle l'a réduit mais pas pour tout le monde et les cadres eux ont eu le droit de faire les heures que les employés ne faisaient plus suite au passage aux 35 heures, d'avoir des RTT qu'ils ne peuvent pas prendre et n'ont pas eu une seule augmentation de salaire...Et sur ce sujet, on ne l’entend pas notre cher ami de la CGC.

La droite tente jour après jour depuis 6 ans maintenant de sortir de cette aberration des 35 heures mais elle n'a pas le courage de faire ce qui doit être fait : tout simplement abroger les 2 lois sur les 35 heures pour revenir aux 39 heures et dans le même temps, laisser la liberté aux entreprises de négocier pour rester aux 35 heures pour celles qui le souhaitent mais sans aides de l'Etat. Cela mettra un vrai zouc dans les entreprises mais cela permettrait de retrouver des bases saines, de sortir d’un conflit idéologique stupide, de mettre fin à la rigueur salariale instaurée par le passage aux 35 heures dont les salariés subissent toujours les effets et de mettre fin à cette "esclavagisme moderne" qu'est le forfait jour. L’Etat retrouverait 23 milliards d'euros par an qui pourraient dégonfler le déficit budgétaire sans compter les 7 milliards pour les heures supp qui seraient bien réduits si les heures supp ne commençaient qu'à partir de la 40ème heure et surtout, l'Etat arrêterait de se mêler des affaires des entreprises plus que de raison ne créant que des problèmes dans le bon fonctionnement de l’économie…