La fin réelle des 35 heures et les 2 problèmes qui subsistent

Le gouvernement a décidé d'aller beaucoup plus loin sur les 35 heures que la position commune syndicat-patronat qui prévoyait simplement à titre expérimental la possibilité de négocier les «contingents d'heures supplémentaires». X.Bertrand a choisi que tout ce qui serait au-dessus de la durée légale du travail de 35 heures, tout serait à négocier, contingents d'heures supplémentaires, repos compensateur, forfaits… et que pour être valides, il suffira aux accords d'entreprise d'être signés par des syndicats représentant 30 % des salariés, sans faire l'objet de l'opposition de syndicats représentant une majorité de salariés. Et surtout plus aucun accord de l'inspection du travail ne sera nécessaire dans aucun des cas.

Voilà la véritable révolution que beaucoup attendaient. Pas la fin des 35 heures comme durée légale du travail comme veulent le faire croire les syndicats mais que l'Etat ne s'implique plus dans la gestion des heures supplémentaires dans les entreprises ; tout devient l'affaire de la négociation syndicats-patronat en dehors de la durée légale fixée à 35 heures qui est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. C'est la fin des 35 heures, maximum obligatoire pour tout le monde imposées par les lois Aubry. Parce que dans la réalité, les lois Aubry sur les 35 heures n'étaient pas simplement une loi finançant le passage fictif à 35 heures des salariés des entreprises de plus de 20 salariés - fictif car si le financement des 35 heures par l'Etat disparaissait alors les 35 heures disparaîtraient avec lui - les lois Aubry sont également l'interdiction réelle des heures supplémentaires et ce ne sont pas les timides assouplissements des années Chirac qui y ont changé quelque chose car l'accord préalable de l'inspection du travail restait toujours en vigueur.

Alors beaucoup dénoncent la manière quelque peu cavalière du gouvernement de faire passer un large assouplissement des 35 heures dans une loi censée reprendre l'accord syndicats-patronat sur la représentativité et le financement syndical et qui prévoit déjà une expérimentation de la possibilité de négocier les contingents d'heures supplémentaires. Surtout après la tribune dans le Monde du président Sarkozy qui fait l'éloge du dialogue social et de son respect par les pouvoirs publics et de la part de X.Bertrand qui avait plutôt jusque là un interlocuteur ferme mais très (trop?) respectueux des syndicats. Cette position lui avait valu un début de critique de la part de la majorité qui commençait à le considérer comme un faux dur surtout après le sévère démenti qu'il a infligé à P.Devedjian et à son offensive sur le démantèlement des 35 heures qui avait un très large soutient de la majorité parlementaire, de l'UMP et surtout de l'électorat. On pourrait également s'étonner de cette manière permanente de revenir sur les 35 heures de la part de la droite qui peut s'apparenter même à un tâtonnement, ce qui fait dire à S.Royal que les 35 heures sont le bouc-émissaire de la droite. Ce n'est pas faux mais les 35 heures sont un acquis, un acquis coûteux, anti-compétitif mais qu'il est impossible sans un consensus droite-gauche d'abroger sans que la majorité qui le fasse se suicide politiquement. Donc la droite y va par petite touche jusqu'à que les 35 heures soient vidées de leur contenu et que tous les effets négatifs disparaissent.

Dans les effets négatifs, il en reste encore au moins deux auxquels la droite va devoir s'attaquer : la fin du financement par l'Etat des 35 heures et la sortie des 35 heures pour les cadres. Sur le premier cas, en échange d'un passage à 35 heures les entreprises bénéficient d'allégement de charges de manière généralisée, automatique et sans que cela ne s'estompe dans le temps. Le coût de ces allégements de charges est de plus de 15 milliards d'euros par an pour le budget de l'Etat et dans le système actuel, cela est prévu de durer advitam eternam. Ces allégements de charge sont désormais un avantage acquis et le plus aberrant est que l'Etat paye 15 milliards pour que les francais ne travaillent que 35 heures et paye désormais plus de 5 milliards pour que les français fassent des heures supplémentaires. Autant dire qu'il y a une contradiction. Le gouvernement doit réfléchir et mettre en place un système de sortie pour les subventions liées aux 35 heures et pour réduire la facture car 20 milliards pour travailler moins et plus, avouez que même pour ceux qui n'ont pas peur de la contradiction, il y a un petit souci.

 

2ème point est aussi important car il s'agit de justice sociale. Les cadres avec le passage aux 35 heures, sont passés au forfait c'est-à-dire que leur temps de travail ne se compte plus en heures mais en jours annuellement travaillés (218). Ils ont désormais plus de jours de congés qu'avant, les fameuses RTT, certes mais ne comptent plus les heures qu'ils font pendant ces jours travaillés (ce qui fait que le temps de travail réel est de bien plus de 35 heures par semaine et sans heures supplémentaires payées). Et comme en plus, vu que les 35 heures ont déréglé l'organisation de beaucoup d'entreprises, qu'il n'y a pas eu d'embauches pour compenser malgré ce que nous disent les socialistes et que le travail doit être fait quand même, il leur est impossible de prendre les jours de RTT chèrement gagnés. Et comme les jours de RTT ne sont pas monétisables (ce n'est pas la petite loi du début d'année sur le paiement des jours de RTT qui y a changé quelque chose, le système n'étant pas contraignant et limité dans le temps...), les cadres travaillent plus (beaucoup plus), gagnent comme avant voire moins avec la rigueur salariale qui a suivi la mise en place des 35 heures et surtout n'ont aucun moyen de bénéficier du travailler plus pour gagner plus. En fait, ils accumulent des jours de RTT dans des comptes-épargne-temps qui dorment et leur permettront de partir un peu avant à la retraite (enfin pas beaucoup car les jours épargnables sont limités). Les cadres sont la variable d'ajustement du système (par le top management mais le middle et small management). Pour preuve, pourquoi croyez-vous qu'il y ait désormais tant de "petits" cadres et que leur statut soit dévalorisé ? Mais bon, les cadres n'ont pas une confédération syndicale puissante qui leur permette de bloquer la moitié du pays et comme en France, le pouvoir dans le dialogue social est égal au pouvoir de nuisance, les cadres peuvent attendre avant de pouvoir profiter des réformes dans ce domaine. Leur seule chance de se faire entendre est que la droite comprenne que les cadres sont un électorat plutôt fidèle du président et qu'il ne faut pas oublier non plus ceux qui vous ont fait roi.