Réforme des institutions : les socialistes se battent sur tout sauf sur l'essentiel

Les discussions à l’Assemblée Nationale sur les institutions se sont ouvertes mardi soir. Et déjà, la crise semble être là, entre la majorité et l’opposition. L’opposition avait mis des préalables à sa bonne volonté. Il y a en avait 6 au départ (temps de parole du président, réforme du Sénatt, venue du président devant l’Assemblée, dose de proportionnelle, droit de vote des étrangers et cumul des mandats) même si depuis la liste s’est allongée et sur certains points, il y a eu évolution des positions. Parmi ces conditions, la majorité a déjà refusé 3 et c’est tant mieux tellement ces propositions ne sont que de l'esthétisme pour électorat et même à certains égards, elles vont clairement à l’encontre de notre constitution.

Premièrement, le temps de parole du Président que l’opposition voulait voir comptabiliser avec celui de la majorité et avec l’opposition en cas de cohabitation ce qui aurait pu donner des situations assez savoureuses (par exemple, en 86, le temps de parole de Mitterrand comptabilisé avec celui de Le Pen et Marchais). Une loi proposée par les socialistes a été refusée hier par la majorité et tant mieux. Le président est au-dessus des partis dans notre système institutionnel car « il est l’homme de la Nation mise en place par elle-même pour répondre à son destin » selon la formule du général De Gaulle. Comptabiliser le temps de parole du président reviendrait à faire du président l’homme d’un parti. Les socialistes n'ont semble-t-il pas abandonné l'idée de revenir à un régime parlementariste ou même un régime d’Assemblée. Mais j’irai même plus loin ; je trouve aberrant que la liberté de parole ainsi que celle des médias soient limitée par ces histoires d’égalité de temps de parole ; si demain je veux créer PS TV, je dois vraiment ne réserver qu’un tiers du temps de parole au PS ? Je me pose des fois la question si toutes ces obligations d’égalité ne sont pas une nouvelle forme de censure, une nouvelle forme de privation de liberté sous couvert de bons sentiments...

Une autre loi de l’opposition a été refusée mardi par la majorité : la réforme du collège électoral au Sénat. Le PS la réclame, sous le couvert de dénoncer l’impossibilité de l’alternance car 60% des français vivent dans des collectivités de gauche mais le Sénat n’est pas à gauche. Vous me direz qu’il y a une anomalie et bien non car le Séant ne représente pas la population au travers de ces collectivités territoriales mais simplement les collectivités territoriales. Mais la véritable question de la réforme du Sénat est de définir ce que doit être le Sénat. Actuellement, l’Assemblée représente le peuple et le Sénat représente les collectivités territoriales et les français de l’étranger. Si on veut une réforme, il faut dire ce que doit représenter le Sénat et si c’est, comme le proposent les socialistes, pour qu’il représente les territoires en fonction de leur population, cela revient à en faire une Assemblée-bis. Aucun intérêt ! Il vaudrait mieux alors que le Sénat soit supprimé. Si c’est pour en faire un représentant des territoires, aucune réforme n’est nécessaire. Si c’est pour faire, comme le voulait le général De Gaulle, un représentant et des territoires et des intérêts catégoriels, la question de l’intégration du Conseil Economique et Social en son sein se repose. De manière générale, personne n’a encore proposé quelque chose de crédible sur ce sujet. En même temps, je les comprends, vu comment la dernière proposition sur ce sujet s’est terminée pour son auteur…

Ensuite, l’introduction d’une dose de proportionnelle qui n’a pas encore été refusée mais je doute qu’elle passe. N’oublions pas ce qui a fait la force de la Vème République gaulliste : le fait majoritaire. Ceci permet de dégager des majorités stables et oblige les micro-partis et tendances qui pullulent dans toutes les sociétés démocratiques à rechercher des alliances si elles veulent être représentées, c’est-à-dire que cela pousse au compromis qui est l’esprit même de la démocratie. Alors que la proportionnelle, c’est l’inverse, c’est la représentation sans le dialogue, sans le compromis ; c’est donner raison à l’intolérance, au « j’ai raison contre tout le monde ». S’il y a un principe qui doit être réaffirmé dans la Constitution, ce serait le scrutin majoritaire; et si cela ne tenait qu’à moi, j’ajouterai uninominal au scrutin majoritaire pour lutter contre le régime des partis.

Puis le droit de vote des étrangers aux élections locales, là encore la majorité a bien fait de rejeter un amendement de l’opposition et du Nouveau Centre. Parce que donner le droit de vote aux étrangers aux élections locales, c’est la séparation de la citoyenneté et de la nationalité, c’est-à-dire la fin de notre modèle républicain sur ce sujet. Le modèle républicain français est assimilationniste c’est-à-dire que pour s’intégrer, les étrangers doivent devenir français ; considérant que ceux qui ne veulent pas devenir français ne sont présents que temporairement et n’ont pas vocation à rester en France, ils ne doivent donc pas pouvoir participer à la vie de la cité, car ils y prendraient des décisions qui engageraient des responsabilités au-delà de celles qu’ils assumeraient. Donner le droit de vote aux étrangers, c’est découpler citoyenneté et nationalité : c’est acter la victoire du modèle anglo-saxon d’immigration et d’intégration basé sur le communautarisme (ce que ceux mêmes qui sont favorables au droit de vote des étrangers dénoncent) sans débat. Si on veut changer notre modèle d’assimilationniste, pas de problème (enfin si quand même un sacré problème), portons le sujet au cœur du débat public mais ne le faisons au détour d’une réforme des institutions.

Maintenant, l’épineuse question de la venue du président devant l’Assemblée qui n’a pas encore été examinée en séance. La gauche en avait fait un casus-belli même s’il y a eu une ouverture depuis un certain temps (prise de position de L.Fabius). En état d’accord avec son idée, j’irai même plus loin. Il serait bien que le Président puisse venir une fois par an devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Ce discours pourrait être « un état de la France » sur le modèle américain de l’état de l’Union, c’est-à-dire que le président viendrait expliquer dans quelle situation se trouve notre pays et ce qu’il prévoit d’entreprendre pour l’avenir. Ce discours permettra au président d’expliquer ce qu’il a fait et veut faire de son mandat devant la représentation nationale qui représente le peuple. Ce discours pourrait se faire à date fixe, le 14 juillet, qui pourrait correspondre également à la fin de la session parlementaire (ainsi, les Parlementaires travailleraient un peu plus que 6 mois par an). Cela remplacerait avantageusement la traditionnelle interview du 14 juillet et réintroduirait un peu de symbolique dans notre République qui en manque tellement.

Et la dernière condition du PS, celle qui est fondamentale mais qui a été abandonnée il y a un moment déjà : la fin du cumul des mandats. La fin du cumul des mandats est la condition sine qua none d'une véritable réforme du Parlement, d'une véritable revalorisation de celui-ci. Le cumul des mandats est le ver dans le fruit de nos insitutions car il y apporte la défiance de l'opinion, les conflits d'intérêt, le carrièrisme (car pour faire carrière en politique, il ne faut pas bien remplir ses fonctions mais simplement utiliser les moyens d'une fonction pour se faire élire à la suivante sans lâcher la première qui sert à la fois de base de repli et de sas de sécurité à l'arrivée d'un jeune loup) et l'absentéïsme au Parlement. Le sujet qui était un cheval de bataille du PS depuis de très longues années a été mis à la poubelle au moment il aurait été possible de le mettre en œuvre. Je ne doute pas que si le PS avait fait de cela le vrai casus-belli, le président et la majorité auraient cédé si cela permettait d’éviter les 4 premières conditions. Mais bon le PS a changé d’avis sur le sujet peut-être à cause des municipales et cantonales du début de l’année qui ont permis à un grand nombre de parlementaires PS de gouter aux joies du cumul. Le parti cumulard qui était déjà bien garni, s’est vu ajouter quelques membres au Parlement et désormais, 85% des parlementaires sont des cumulards. Et ce n’est pas l’amendement esthétique sur le cumul des mandats des ministres (qui en plus ne va pas au bout des choses car il sera toujours possibles de cumuler avec un mandat de maire de commune de moins de 20 000 habitants ou de conseiller municipal ou de conseiller général, régional…) qui va changer la donne sur le sujet. Par contre, il y a un amendement voté qui introduit un référendum d’initiative populaire qui lui pourrait changer la donne (il faudra juste voir les détails de ce droit à référendum d’initiative populaire) et je serai le premier à soutenir un référendum sur ce sujet.