Première victoire sur les déficits ?

Le Président aurait accepté, après d’âpres négociations avec sa majorité parlementaire élargie, de faire figurer la « règle d’or budgétaire » dans la Constitution à travers deux amendements de Gilles Carrez (UMP) et Charles de Courson (NC). Le premier prévoit d’introduire dans la Constitution l'obligation de voter des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale) « fixant les voies et moyens de l'équilibre pluriannuel des comptes » et « s'inscrivant dans un objectif d'équilibre » et le deuxième interdit à partir de 2011 que le budget de la Sécurité Sociale pluriannuelle soit voté en déficit.

Les réactions ne se sont pas faites attendre, D.Migaud le président de la Commission des Finances à l’Assemblée est sceptique : « Je ne suis pas certain que cela relève de la Constitution », a-t-il déclaré hier sur BFM, en « s'interrogeant sur la portée réelle de cette mesure », présentée, qui plus est, par « une majorité qui a voté l'aggravation des déficits ». Il devrait plutôt s’en réjouir car c’est justement le but de cette règle d’or que la majorité n’aggrave plus les déficits. Son alter ego au Sénat ,Jean Arthuis, se dit lui, « perplexe » parce que « l'équilibre, c'est plus une affaire de volonté politique que de Constitution ». Mais inscrire la volonté dans la Constitution obligera peut-être ceux, suivez mon regard, qui n’ont pas la volonté de les obliger à respecter la Constitution. Quand aux partenaires sociaux, on imagine sans peine qu’ils y sont opposés et FO résume bien leur sentiment en disant que le principe de l’équilibre budgétaire constituerait « une contrainte dangereuse pour le progrès social et les principes républicains ».Si faire payer par les générations suivantes le train de vie des générations actuelles est la définition du progrès social et le sens des principes républicains pour les syndicats alors vraiment, nous avons du souci à nous faire pour la République…

Attendons quand même la discussion sur les institutions qui s’ouvre ce jour à l’Assemblée pour voir ce qu’il adviendra réellement de ces deux amendements, pour voir s’ils sont réellement votés et pour crier victoire. Car nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement de situation (je doute que le PS laisse passer de tels amendements sans rien dire et le Président a besoin d’une partie des socialistes pour faire passer la réforme) et surtout, le diable se cachant dans les détails, il faudra regarder exactement les conséquences des amendements votés (il est tellement facile de vider de sa substance un amendement ou une loi). Ceci dit, c'est est une grande victoire pour tous ceux qui ont marre que le pays vote des budgets en déficit depuis 1974, qui, contrairement aux aveugles de service, voient les conséquences de la dette (pas de 2ème porte-avion pour l’instant, fermeture des casernes, impossibilité de faire le RSA sans toucher à quelque chose d’autre, taxes à un niveau incroyablement élevé…). Espérons que le courage ne faiblira pas pour nos valeureux défenseurs de l’orthodoxie budgétaire, la règle d’or n’est pas la fin des déficits mais c’est un très bon pas de fait vers le chemin du retour à l’équilibre budgétaire.

En plus de cette victoire dans le combat contre les déficits, cette histoire de la règle d’or est aussi un modèle de politique politicienne : s’assurer du soutien d’un allié indispensable sans faire un seul effort. Car le Nouveau Centre avait conditionné son vote positif à la réforme des institutions à une dose de proportionnelle et à cette règle d’or budgétaire (tout cela avait été négocié dans la plate-forme de gouvernement au moment du lâchage de Bayrou entre les 2 tours). Or le Président et l’UMP ne veulent pas du tout de la proportionnelle mais la règle d’or budgétaire faisait partie du programme du candidat Sarkozy avec application en 2012, soit exactement ce qui a été donné au Nouveau Centre. Autant dire que le Président a lâché sur ce à quoi on n’est pas réellement attaché et qu’on approuve même (la règle d’or) pour ne pas lâcher sur ce qu’on ne veut réellement pas, mais pas du tout lâcher (la proportionnelle). Et en plus, comme la règle d’or ne s’appliquera qu’en 2012, ce sera plus une épine dans le pied de Sarkozy 2012 (s’il se représente) ou du prochain président. S’il est socialiste, ce n’est plus une épine dans le pied mais un obstacle insurmontable (imaginez : pas de déficit possible pour un socialiste ! ou alors il faudra changer la constitution pour faire des déficits et alors la pluie de commentaires qui s’abattra…).