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27.02.2008

Rétroactivité de la loi suite

Ce matin en me levant, j'apprend que le CNE va être supprimé dans la nouvelle loi de réforme du marché du travail issue de l'accord syndical de décembre dernier. Et surtout que les CNE vont être requalifiés en CDI. Certaines organisations de PME s'élèvent déjà contre cette mesure. Ben oui, le CNE n'est pas le CDI et des patrons ont embauché en CNE pour profiter des souplesses de ce type de contrat. Voila que l'Etat va modifier et contraindre les entreprises à un contrat qu'elles n'ont pas choisi. J'attends avec impatience les réactions des amoureux du droit, tout ceux qui luttent contre la non-rétroactivité de la loi. Pourquoi interdire les contrats qui étaient valables au moment de la signature? Et j'attend aussi les réactions de ceux qui défendaient les régimes spéciaux avec l'argument que les remettre en cause constituait une modification du contrat de travail et des conditions d'embauche. Y aurait-il deux poids deux mesures parce que ce sont les entreprises et les patrons qui vont en supporter les conséquences ?

Commentaires

Bien vu. Bravo pour le parallèle avec le foin médiatique actuel sur la rétroactivité de la peine de rétention.

Ecrit par : francois | 08.03.2008

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