Les 100 jours (2/3) : quatre pas vers le chemin des réformes

Un Président élu depuis 4 mois, une solide cote de popularité pour lui et ses ministres, une majorité confortable à l’Assemblée Nationale, un gouvernement d’ouverture, tout est prêt pour l’ouverture de la session extraordinaire et que la rupture promise puisse commencer. Les syndicats et la gauche qui ont été abondamment consultés depuis l’élection pour préparer cette session extraordinaire, savent qu’il va être très dur de bloquer le premier train de réformes. N.Sarkozy a été clair : « je veux tout dire avant, pour tout faire après » a-t-il martelé pendant la campagne. Il a suscité ainsi une forte attente de son électorat naturel et de tous ceux qui sont revenus de l’abstention ou du vote FN, pour lui.

C’est F.Fillon qui va se poser en garant de cette attente. Dans son discours de politique générale, il n’a rien retranché aux fondamentaux de la campagne présidentielle. Même volonté de réforme, même charge de rupture, son discours ne perd rien en densité par rapport à la campagne, clouant les « ressorts usés du modèle français », dressant le procès de la « croissance à crédit », cette « vieille croissance » qui étouffe la France. Jamais une telle charge contre le modèle français n’a tenu lieu de discours de politique générale, jamais autant de sujets qui fâchent n’ont été posé sur la table : fonctionnaires, retraites et régimes spéciaux, service minimum, franchises médicales, élections syndicales libres, flexibilité, gel des dépenses de l'État, sélection à l'Université « par l'orientation et le mérite », carte judiciaire, immigration choisie... En d’autres temps, un tel discours aurait déclenché des broncas sur les bans de l’Assemblée Nationale et chez les syndicats. Là, rien. La rupture, validée par le suffrage universel, est entrée dans les mœurs. Le premier ministre en sera le dépositaire, le gardien. Il a trouvé sa place, son rôle, un 2ème homme qui n’aspire pas à être le numéro un, un vice-président. Un changement dans nos institutions. Terminé les guerres intestines entre Matignon et l’Elysée. Un sacré démenti pour ceux qui moquaient sa disparition.

Au programme de cette session extraordinaire, 4 lois jugées prioritaires par le Président. 4 lois emblématiques pour montrer que la France est sur le chemin des réformes, que le Président se souvient du candidat. Comme un signal à l’électorat de droite tourmenté par l’ouverture.  4 lois qu’il faut faire passer tout de suite pour que le souffle de l’élection ne retombe pas, quitte à ce qu’elles aillent moins loin que prévu. L’important est aussi dans le symbole. Un début de mouvement après tant d’années d’immobilisme. Même si on peut regretter qu’elles aillent moins loin que ce qui a été annoncé pendant la campagne.

 

V.Pécresse, le ministre de l’Enseignement Supérieur, dont le projet de loi a été directement réglé par le Premier ministre et le Président, a donc fait passer son texte sur l’autonomie des universités. D’ici à 5 ans, toutes les universités accèderont à l’autonomie dans les domaines budgétaire et de la gestion de leurs ressources humaines. Les présidents d’université disposeront d’un droit de veto sur l’affectation des personnels et pourront recruter des contractuels. Les Conseils d’administration seront ramenés de 60 à 30 membres et s’ouvriront à des personnalités extérieures. Mais le président devra être un enseignant-chercheur et les personnalités extérieures ne participeront pas à son élection. En contrepartie de cette autonomie, l’Etat va investir 5 milliards dans nos universités. Pour toute opposition à cette réforme, la gauche a dénoncé le manque de moyens donnés aux universités.

Des moyens, voilà le discours traditionnel de la gauche pour tout ce qui touche au service public. Actuellement, nous dépensons environ 7000 euros par étudiant (moins que pour un lycéen, moins que les autres pays développés) y compris pour les 50% qui abandonnent leur scolarité avant l’obtention d’un diplôme et pour ceux qui s’inscrivent dans les filières sans débouchés. La vraie question n’est donc pas celles des moyens mais plutôt celle du gaspillage par dans un système défaillant. La solution passe par la sélection, l’orientation et la limitation du nombre de places dans les filières. Cela permettra aussi de revaloriser les diplômes. La licence ne vaut presque plus rien sur le marché de l’emploi car sans sélection à l’entrée ni pendant le cursus (avec le système de rattrapage et de compensation des notes), elle ne sanctionne plus un niveau ni des compétences. Ces solutions, qui seules permettront d’avoir un enseignement supérieur efficace, nécessiteront bien plus de courage politique que la simple autonomie.

 

Le garde des Sceaux, R.Dati, dont c’était la grande première dans l’Hémicycle, était chargée de mettre en musique les propositions du candidat pour une plus grande sévérité contre les délinquants récidivistes et pour mettre fin à la quasi-impunité des mineurs délinquants.  La loi récidive se divise en trois volets : les peines minimales pour les majeurs récidivistes, la suppression de l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 ans ou plus en cas de récidive, et l'impossibilité pour un détenu condamné refusant une injonction de soin de bénéficier de la libération conditionnelle.

Mais là encore, la loi ne va pas aussi loin que les promesses de campagne. Le candidat nous avait expliqué que 5% des délinquants engendraient 50% de la délinquance, surtout pour la petite délinquance et qu’il lutterait contre celle-ci. La loi votée prévoit de nombreuses restrictions : seules les infractions de même nature pourront entraîner l’application des peines plancher et seules les infractions justiciables de plus de 3 ans d’emprisonnement seront prises en compte pour qualifier la récidive. C’est dire qu’en est exclue toute la petite délinquance qui exaspère les habitants des banlieues. Et pour couronner le tout, la liberté conférée au juge leur laisse toujours la possibilité de déroger aux nouveaux principes prévus. Autant dire que l’efficacité de la loi sera fortement limitée…

 

Le service minimum était la loi la plus attendue par l’électorat de droite. Symbole de la fin d’une arme politique des syndicats, cette réforme promise par le candidat devait assurer un service minimum de 3h le matin et de 3h le soir. La loi votée va bien moins loin. Terminée l’obligation des 2 fois 3 heures, la loi prévoit simplement la mise en place d’un plan de service minimum dans toutes les entreprises de transports terrestres réguliers de voyageurs. Les salariés grévistes doivent désormais se déclarer 48 heures à l’avance pour que l’entreprise organise le service minimum avec les non-grévistes qui ont désormais le droit de travailler sur des lignes autres que la leur. Au bout de 8 jours, un vote à bulletin secret devra avoir lieu mais il ne conditionnera pas la fin de la grève. Les syndicats et la gauche ont rechigné quelque peu sur ce texte mais devant la faiblesse de la réforme, c’est surtout la majorité qui a fait grise mine. Les amendements visant à durcir la loi ont tous été écartés et ceux visant à l’élargir à la Poste ou l’Education Nationale ultérieurement, en cas de succès, aussi. Ce texte permettra sans doute de mieux organiser le service avec les non grévistes ; il permettra de fournir l’information aux usagers du service public, 24 heures à l’avance, que celui-ci ne fonctionnera pas ! Mais en aucun cas, ce texte n’établira un service minimum dans les transports. Seul lot de consolation, l’indemnisation des usagers devient automatique. En tout cas, voilà une occasion perdue de réaliser sa volonté de réforme, surtout qu’un véritable service minimum était soutenu par 70% de la population et était réalisable par la majorité à l’Assemblée. Mais c’est vrai, que le Conseil Constitutionnel aurait écarté « la réquisition » et que cette loi, en l’état, ne pouvait guère fait plus.

 

Pour C.Lagarde aussi, c’était une grande première. Chargée de transposer dans les faits le célèbre « travailler plus pour gagner plus », elle a présenté une vaste loi sur la fiscalité. Ce « paquet fiscal » relève le bouclier fiscal à 50% (CSG et CRDS incluses), augmente l’abattement de l’ISF pour la résidence principale, quasi supprime des droits de succession, introduit les crédits d’impôts immobiliers et la défiscalisation des heures supplémentaires.

Mais ce paquet fiscal a subi des modifications. Le Conseil Constitutionnel a retoqué les crédits d’impôts immobiliers des contrats signés avant le 6 mai. En contrepartie, le crédit d’impôts passe à 40% la première année. Cette censure du Conseil Constitutionnel est un premier revers pour le Président qui ne peut pas tenir une de ses promesses de campagne. Mais la plus grande modification porte sur le « travailler plus pour gagner plus », sortie par le haut des 35 heures, qui pose problème à la droite depuis 10 ans. Pendant la campagne présidentielle, N.Sarkozy avait fait un choix, celui de revaloriser le travail. Les 35 heures seraient la durée légale mais pas un maximum. Les heures supplémentaires seraient majorées de 25% pour tous et seraient défiscalisées pour qu’il y ait un véritable avantage à travailler plus. Pour le candidat, quand on avait travaillé 35 heures, on avait payé sa part à la société. Donc pas de cotisations patronales, salariales, pas d’impôt sur le revenu. Choix audacieux et séduisant permettant d’augmenter le pouvoir d’achat, de baisser le coût du travail qui de surcroit ne coutait rien au budget de l’Etat.

Mais les partenaires sociaux ont bien compris le danger et le risque de succès de cette réforme qui marquait la fin des 35 heures et de notre Etat-providence. Ils ont alors mené un intense lobby auprès du Président pour que les salariés cotisent un peu. Un problème en entrainant un autre, la solution finalement mise en place fait perdre les principaux avantages de l’ancienne formule et surtout, l’Etat devra payer 6 milliards d’euros par an pour que les français travaillent plus alors qu’il paye déjà 20 milliards pour que les français travaillent moins. Ubuesque…

 

Mais l’affaire de cet été fut celle des fonctionnaires. Le gouvernement prévoit la suppression de 22 700 postes ; nous sommes loin du « un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne sera pas remplacé » promis pendant la campagne.  Le total aurait du faire 35 000, un fossé entre la promesse et la réalisation. Et ce n’est pas la timide sortie d’A.Santini sur le sujet qui comblera l’attente et la déception même s’il a dit des choses importantes à rappeler (24% de la population active est fonctionnaire, …). Pour justifier cette reculade, le Président a parlé des priorités du gouvernement (Université, Justice…) et à l’Université d’été du Medef a expliqué qu’il ne pouvait pas réduire le nombre de fonctionnaires avant d’avoir fait la révision des politiques publiques et d’engager une vaste réforme de l’Etat.

Et c’est là que me vient une question, à quoi servent les ministres d’ouverture sinon à faire passer ce type de mesures douloureuses, telle celle de la réforme des politiques publiques ? D’ailleurs, nous avons un secrétariat à la prospective et à la révision des politiques publiques, et E.Besson est une personnalité de l’ouverture. Qu’-a-t-il fait pendant cet été sinon travailler sur cette révision des politiques publiques, chose la plus urgente pour faire maigrir l’Etat ? Il a travaillé sur la TVA sociale à la place. Nous lui conseillons simplement de passer à l’offensive sur le vrai sujet de son secrétariat d’Etat plutôt que de tergiverser sur une réforme dont on peut douter de l’efficacité tant que les réformes structurelles n’ont pas été faites.

Le bilan de cette session parlementaire extraordinaire est un véritable mouvement sur des sujets importants après tant d’années d’immobilisme. Des réformes jugées impossibles peu de temps avant ont été passées. Et sans encombre, sans drames sociaux, sans blocages. Un premier train de réformes bien négocié. C’est déjà un grand pas et les électeurs du 6 mai s’en rendent compte. Mais les électeurs se rendent compte aussi que le compte n’y est pas par rapport aux promesses de campagne. Pour conclure, nous reprenons le mot du Président pour souhaiter bonnes vacances à ses ministres : « Attendez vous à ce que ça reparte très fort à la rentrée ». Les électeurs, la majorité silencieuse l’attendent, en effet.